Type of content : Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)

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2016

République Democratique du Congo: édit Nº001/2016 portant protection des défenseur.e.s des droits humains et des journalistes en province de Sud-Kivu

Le 10 février 2016, le Gouverneur de la province du Sud-Kivu en République démocratique du Congo a promulgué un édit portant protection...

Presidência da República

Les Amériques | Brésil

Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)

2007

Brazil: Decret no. 6044 créant une politique nationale pour la protection des défenseur·e·s des droits humains

Le 12 février 2007, le gouvernement brésilien a adopté le décret no. 6044, approuvant la Politique Nationale de Protection des...

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