Type of content : Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)

2021
Le 21 avril 2021, le Pérou a adopté le décret 004-2021, créant le mécanisme intersectoriel de protection des défenseur·e·s des...
Gobierno de Mexico
2012
Le 30 novembre 2012, le gouvernement du Mexique a adopté le Règlement de la Loi pour la protection des défenseur·e·s...
Presidência da Repúblic a Brasileira
2019
Le 24 juillet 2019, le Brésil a adopté le décret 9937. Ce décret « Crée le Programme de protection des défenseur·e·s...
Senate of the Philippines
2019
Le 1er juillet 2019, la Chambre des représentants des Philippines a adopté le projet de loi de la Chambre HB00161...
Portal Camara dos Deputados
2009
Le 29 janvier 2009, le projet de loi 4575/2009 créant le programme de protection des défenseurs des droits de l’homme...
Tribunal Superior de Cuentas de Honduras
2015
Le 15 mai 2015, l’État du Honduras a officialisé l’adoption du Décret n° 34-2015 par sa publication dans le journal...
Diario oficial de la Federación
2012
Le 25 juin 2012, le gouvernement mexicain a adopté le décret promulguant la loi pour la protection des défenseur·e·s des...
El Peruano
2021
Le 8 mars 2021, le Secrétaire Général du Pérou a adopté la résolution Nº 028-2021, créant l’Unité fonctionnelle de lutte...
Assemblée Nationale du Burkina Faso
2017
Le 27 juin 2017, le gouvernement du Burkina Faso a adopté la Loi n° 039-2017/AN relative à la protection des...