Type of content : Loi ou décret ou similaire (y compris les propositions)

Plataforma digital única del Estado Peruano
2021
Le 23 juillet 2021, le ministère de l’environnement a adopté la résolution n° 134-2021-MINAM sur la protection des défenseurs de...
2018
En 2018, le député Shri A.P. J Ithender Reddy a présenté le projet de loi sur la protection des défenseur·e·s...
Sistema Información Legislativa de Paraguay
2016
Le 16 novembre 2016, un projet de loi sur la liberté d’expression et la protection des journalistes, des travailleurs de...
Gouvernement de l'État de Rio de Janeiro
2021
L’Assemblée législative de l’État de Rio de Janeiro décide de créer le Programme d’État pour la Protection des Défenseur·e·s des...
Gobierno del Estado de Guanajuato. Periódico oficial
2019
Le 11 mars 2019, le gouvernement de l’État de Guanajuato au Mexique a publié le Règlement de la loi pour...
2017
Le 26 octobre 2017, les autorités de l’état de Guanajuato ont adopté la Loi pour la protection des défenseur·e·s des...
Senate of the Philippines
2021
Le 18 février 2021, le projet de loi 1699, ou loi visant à promouvoir et à protéger les droits des...
Gobierno de Colombia
2018
Le 17 avril 2018, le Président de la Colombie a adopté le décret 660 qui crée et réglemente un programme...