Tanzanie

Statut : Discussion publique ou société civile

La Tanzanie ne dispose d’aucune législation visant à protéger les défenseur.e.s des droits humains (DDH). La Coalition tanzanienne des défenseur.e.s des droits humains (THRDC) s’implique pour l’élaborer d’un cadre juridique, mais aucun progrès n’a été réalisé dans la législation nationale. Au contraire, le gouvernement tanzanien a adopté de nouvelles lois qui augmentent les restrictions pour les défenseur.e.s. Les élections de 2020 ont entraîné une nouvelle détérioration de la situation.

La THRDC a fait un travail important sur la création d’une politique nationale pour les DDHd. Elle a également fait pression pour l’inclusion d’un article pour la protection des DDHs dans la nouvelle Constitution, rédigée en 2013. Cette initiative a toutefois été abandonnée lorsque les membres élus qui soutenaient la proposition ont quitté l’Assemblée Nationale après les élections de 2015. Au cours de l’année 2021, après le changement de gouvernement, les conversations ont repris, mais le processus ne connaît pas d’évolution majeure. Le processus a été affaibli encore plus lorsque le gouvernement tanzanien a interrompu l’accès de la THRDC a leurs fonds en 2020. Ces incidents augmentent les risques de sécurité pour les membres de la coalition et compliquent la poursuite des progrès sur la proposition.

En octobre 2023, la Coalition tanzanienne des défenseurs des droits de l’homme (THRDC) a rassemblé des défenseurs de toutes les régions du pays pour célébrer le 25e anniversaire de la Déclaration de l’ONU, discuter de sa mise en œuvre dans le pays et de la nécessité de renforcer leur cadre juridique pour la promotion et la protection des droits des défenseurs par l’adoption d’une politique sur les défenseurs des droits humains.

La Tanzanie relève du mandat du rapporteur spécial sur les défenseur.e.s des droits humains de la commission africaine. En octobre 2020, un communiqué de presse a été publié par le commissaire Solomon Ayele Dersso, le commissaire Jamesina King (le rapporteur spécial sur la liberté d’expression) et le commissaire Rémy Ngoy Lumbu (le rapporteur spécial sur les défenseur.e.s des droits humains), exprimant leur inquiétude concernant la récente modification de la loi sur les droits et devoirs fondamentaux[1] en juin 2020 et exhortant le gouvernement tanzanien à prendre des mesures pour annuler ces modifications. Une lettre a également été envoyée par le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, expliquant les implications de cet amendement pour le droit de défendre les droits humains.

La Tanzanie fait également l’objet d’un suivi dans le cadre de l’Examen périodique universel (UPR). Dans le rapport de l’UPR de 2021, la Tanzanie a accepté et soutenu six recommandations visant à garantir le droit de défendre les droits de l’homme, à lutter contre l’impunité et à modifier la législation qui restreint les DDHs dans leurs libertés fondamentales. Dans sa soumission finale du 23 mars 2022, la Tanzanie a annoncé qu’elle envisagerait de modifier les dispositions légales affectant les organisations de la société civile (CSOs) et les DDH en Tanzanie et d’améliorer d’autres cadres régissant les droits de l’homme, la liberté d’expression, l’accès à la justice et le système de justice pénale. Actuellement, aucune mesure concrète n’a été prise en vue de la mise en œuvre de ces recommandations.

La Tanzanie est classée par l’observatoire Civicus 2022 comme étant “réprimée”, ce qui signifie que l’espace civique est “considérablement restreint”, et est classée “partiellement libre” par l’indice de démocratie de Freedom House 2021, avec un score particulièrement bas dans la catégorie des droits politiques. Cette situation est principalement due aux fortes restrictions imposées aux médias, aux modifications apportées à la loi sur les droits et devoirs fondamentaux[2] et à l’empêchement des groupes ou des personnes d’ouvrir un dossier au nom d’autres individus ou dans l’intérêt public (Voule, 2020). D’autres développements inquiétants concernent la censure stricte entourant les reportages sur les élections nationales en 2020, entraînant la détention de défenseur.e.s des droits humains.

Mise à jou: 09/11/2023

[1] Article 7(b) : une requête en vertu de la sous-section (1) ne sera pas admise par la Haute Cour si elle n’est pas accompagnée d’une déclaration sous serment indiquant dans quelle mesure la violation des dispositions des articles 12 à 29 de la Constitution a affecté cette personne personnellement.

[2] Article 7(b) : une demande en vertu du paragraphe (1) ne sera pas admise par la Haute Cour à moins qu’elle ne soit accompagnée d’une déclaration sous serment indiquant dans quelle mesure la violation des dispositions des articles 12 à 29 de la Constitution a affecté cette personne personnellement.

RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS

African Commision on Human and People’s Rights (ACHPR), Special Rapporteur on Human Rights Defenders and Focal Point on Reprisals in Africa. African Commission on Human and People’s Rights (ACHPR). https://www.achpr.org/specialmechanisms/detail?id=4

Ayele Dersso, S., King, J., Ngoy Lumbu, R. (2020, October 20). Press Statement of the African Commision on Human and People’s Rights on the human rights situation in Tanzania. African Commission on Human and People’s Rights (ACHPR).           https://www.achpr.org/pressrelease/detail?id=539

Amnesty International (2021, Avril 7). TANZANIE – RAPPORT ANNUEL 2020 https://www.amnesty.be/infos/rapports-annuels/rapport-annuel-2020/rapport-annuel-2020-afrique/article/tanzanie-rapport-annuel-2020

Defend Defenders (2020, August 24). Tanzania: Respect the right to freedom of association. https://defenddefenders.org/tanzania-respect-the-right-to-freedom-of-association/

Human Rights Council, Report of the Working Group on the Universal Periodic Review: United Republic of Tanzania. A/HRC/49/13/Add.1 (21 March 2022). Available on https://www.ohchr.org/sites/default/files/2022-03/A_HRC_49_13_Add.1_AV_United Republic of Tanzania_E.docx

International Justice Resource Center (IJRC) (2019, December 5). As African Court Releases New Judgments, Tanzania Withdraws Individual Access. Available on https://ijrcenter.org/2019/12/05/as-african-court-releases-new-judgments-tanzania-withdraws-individual-access/  

Mosenda, J. (2021, December 9). Rights defenders hope for a new dawn. The Citizen, https://www.thecitizen.co.tz/tanzania/news/rights-defenders-hope-for-a-new-dawn-3647288

Nyaletsossi Voule, C. (2020). Mandate of the Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association. https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=25391

Tanzania Human Rights Defenders Coalition (THRDC) (2013). Annual Progress Report 2013. Tanzania Human Rights Defenders Coalition (THRDC), https://thrdc.or.tz/wp-content/uploads/2019/07/THRDC-Annual-Report-2013.pdf

THE UNITED REPUBLIC OF TANZANIA, Act Supplement (17^th June, 2020). ISSN 085 – 0331X,

https://www.osg.go.tz/uploads/publications/sw1599658016-Act%20No.%206%20of%202020%20-%20The%20Written%20Laws%20(Miscellaneous%20Amendments)%20(No.%203)%20Act,%202020%20-%20MD,%20Mendez.pdf

United Nations General Assembly (UNGA), Report of the Working Group on the Universal Periodic Review: United Republic of Tanzania. A/HRC/49/13 (21 December 2021).  https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G21/382/86/PDF/G2138286.pdf?OpenElement

Mis à jour le 05/05/22