République Démocratique du Congo

Statut : loi nationale et sous-nationale adoptée ou politique adoptée

La République démocratique du Congo (RDC) dispose de lois nationales et infranationales pour la protection des défenseur·e·s de droits humains (DDH). Néanmoins, la situation des défenseur·e·s de droits humains dans le pays est désastreuse.

L’élection du président Tshisekedi en 2019 n’a pas amélioré la situation des droits humains en RDC. Les droits et libertés fondamentaux sont gravement menacés, en particulier dans les provinces de l’est du pays. Les violations systémiques des droits humains, la violence, la corruption, l’impunité et les abus prévalent dans le pays depuis des décennies. Les DDH en RDC sont particulièrement vulnérables aux menaces et aux attaques des acteurs militaires, alors que l’intolérance à l’égard des voix dissidentes s‘accroît. De plus, les DDH sont pris au piège entre les différentes milices et les forces gouvernementales.

En RDC, il existe actuellement trois lois sous-nationales (au Nord-Kivu, au Sud-Kivu et à Maniema ) et une loi nationale sur la protection des DDH. Des discussions sur les politiques de protection dans d’autres provinces sont en cours.

Au niveau provincial, trois décrets ont été adoptés. Le 10 février 2016, le gouverneur du Sud-Kivu en RDC a adopté l’édit n° 001/2016 relatif à la protection des DDH et des journalistes dans la province du Sud-Kivu. En novembre 2019, la province du Nord-Kivu a fait de même avec l’arrêté n° 001/2019. En novembre 2022, le Maniema a adopté un édit similaire. Ces décrets ne contiennent qu’une sélection limitée de droits et de libertés. Cependant, ils ne sont applicables que dans les provinces concernées et doivent être mis en œuvre conformément aux lois nationales. Des discussions sur les édits locaux sont en cours dans le Sud-Ubangi et l’Ituri.*

Au niveau national, un premier projet de loi sur les responsabilités et la protection des défenseur·e·s des droits humains a été proposé par le Sénat à l’Assemblée nationale en 2017. Cependant, les négociations pour ce projet de loi entre l’Assemblée nationale, la société civile et la Commission nationale des droits humains sont tombées à l’eau.

Néanmoins, en mars 2022, un groupe de travail a été organisé à Kinshasa pour discuter d’un nouveau projet de loi à présenter à l’Assemblée générale plus tard dans l’année. Les négociations de ce nouveau projet de loi ont abouti et, le 15 juin 2023, la loi 23/027 sur la protection et la responsabilité des DDH en RDC a été promulguée.

Dans sa conception initiale, cette loi était censée garantir l’espace et les conditions nécessaires aux DDH pour qu’ils puissent effectivement exercer leur droit de défendre les droits humains. Cependant, nous sommes préoccupés par certains articles de la nouvelle législation qui ne s’alignent pas sur les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les DDH et les droits humains de 1998. En conséquence, nous pensons que la loi 23/027, telle qu’elle a été promulguée, ne crée pas les espaces favorables que l’on pourrait attendre d’une législation de cette nature.

La situation des DDH en RDC est suivie par des mécanismes internationaux.  La dernière visite du rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits humains remonte à 2010. Dans son rapport sur les réalisations des DDH, Mary Lawlor, actuelle Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les DDH, a souligné l’accomplissement de l’adoption des politiques locales et nationales pour la protection des DDH en RDC. Néanmoins, en 2022, elle a noté avec inquiétude la disparition d’un défenseur des droits humains rwandais qui travaillait pour la défense des droits des réfugiés en RDC en 2021.

Le rapporteur spécial de la Commission africaine sur les défenseurs des droits humains surveille également la situation des DDH en RDC. Cependant, ce mécanisme n’a pas publié d’avis récent sur la situation dans le pays.

Le pays fait également l’objet d’un suivi dans le cadre de l’examen périodique universel. La dernière révision de la RDC a eu lieu en 2019. Plusieurs pays du groupe de travail ont exhorté les autorités nationales de la RDC à revoir et à adopter une législation pour la protection des défenseurs-e-s des droits humains. Les autorités congolaises ont soutenu l’adoption de toutes les recommandations formulées par le groupe de travail.

Malgré ces développements, CIVICUS a classé la RDC comme « réprimée », ce qui signifie que l’espace civique est considérablement restreint. L’indice de Freedom House classe la RDC dans la catégorie « non libre ». Les préoccupations comprennent la répression de la société civile et la précarité de la sécurité physique en raison de la violence et des violations des droits humains commises par les forces gouvernementales, les groupes rebelles armés et les milices, en particulier dans l’est du pays.

PI a une présence permanente en RDC. Pour en savoir plus sur le travail de PI en RDC, cliquez ici. PI participe-e-s au processus de politique publique pour la protection des DDH dans le pays en aidant au développement de stratégies et de priorités, en contribuant à des projets de propositions au niveau local et national.

*PI a publié une étude de cas sur l’influence des édits n° 001/2016 et 001/2019 dans le Nord et le Sud-Kivu ont sur l’agence des DDH. La publication est disponible en anglais et en français.

[Mis à jour le 11/06/2024]

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