Philippines

 Statut : Discussion publique ou société civile

Aux Philippines, il n’existe pas de loi ou de politique de protection des défenseur-e-s des droits humains. Toutefois, deux projets de loi sont en cours d’examen et en attente d’être soumis à la Chambre des représentants. En attendant, la situation des défenseur-e-s des droits humains dans le pays reste désastreuse.

De 2016 à 2020, sous l’administration de Rodrigo Duterte, les droits humains aux Philippines se sont considérablement détériorés ; non seulement les droits humains en tant que droits inaliénables, mais aussi les DDH, les institutions et les mécanismes de défense des droits humains ont été gravement menacés. Les politiques de lutte contre la drogue de Duterte ont coûté la vie à plus de 7000 personnes et l’impunité des agents de l’État s’est aggravée, le président ayant déclaré publiquement que les forces de sécurité du gouvernement bénéficiaient d’une protection garantie contre les violences et les meurtres. En outre, l’administration de Duterte a retiré les Philippines du Statut de Rome de la CPI en tant qu’État partie. Les Philippines ont enregistré le plus grand nombre d’attaques et d’assassinats de DDH fonciers et environnementaux pendant l’administration de Duterte. En fait, au cours de cette période, Duterte a tenté de déclarer terroriste le rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones.

La situation actuelle des droits humains aux Philippines s’inscrit très largement dans la continuité de la situation sous la précédente administration de Duterte. Malgré l’élection du président Ferdinand Marcos Jr (fils de l’ancien dictateur philippin Ferdinand Marcos Sr) en 2022, les violations des droits fondamentaux sont récurrentes aux Philippines et l’espace civique est considérablement restreint ; sous l’actuelle administration Marcos, nous constatons la poursuite des meurtres liés à la guerre contre la drogue, le fichage et les attaques contre les DDH, l’impunité pour les violations perpétrées par l’État, l’opposition à l’adhésion à la CPI et le refus d’accepter les recommandations cruciales en matière de droits humains des organes des Nations unies chargés des droits humains.

Dans ce contexte, les DDH du pays sont confrontés à de multiples menaces. Les autorités publiques intimident et censurent systématiquement les DDH qui dénoncent les violations des droits humains résultant des politiques de l’État. Bien que le cadre juridique des Philippines protège les droits et libertés fondamentaux, les autorités ne respectent pas leurs obligations et exploitent de manière répétée certaines lois et réglementations spécifiques pour harceler les DDH. La surveillance, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires sont des exemples d’attaques persistantes contre les DDH, en particulier les DDH environnementaux et autochtones. En fait, les Philippines sont l’un des pays les plus meurtriers au monde pour les DDH environnementaux.

En outre, des fonctionnaires utilisent depuis des décennies la méthode du “marquage rouge” pour entacher la crédibilité des DDH en associant publiquement les organisations ou les individus à des groupes communistes interdits, en particulier la Nouvelle armée populaire. Cette méthode rend les DDH plus vulnérables à d’autres types de harcèlement, voire à la mort. Certains cas de “marquage rouge” se sont transformés en cas de “marquage terroriste” en raison de l’abus de la loi antiterroriste, mise en place sous l’administration de Duterte, pour cibler les DDH et les OSC.  En mai 2024, la Cour suprême des Philippines a déclaré que “le marquage à chaud, la diffamation, l’étiquetage et la culpabilité par association menacent le droit d’une personne à la vie, à la liberté ou à la sécurité”.

Aux Philippines, il y a actuellement un débat public sur les politiques publiques de protection des DDH. Deux projets d’instruments juridiques sont en cours de discussion au niveau national. Le premier est le projet de loi sur la promotion des défenseurs-e-s des droits humains, qui a été présenté au Sénat philippin en 2021. Ce projet de loi ne prévoit pas la création d’un mécanisme de protection des DDH. Pour que cette loi soit adoptée, le Sénat doit la voter et la soumettre à l’approbation du président. Le deuxième projet de politique publique est la loi de 2022 sur la protection des défenseur-e-s des droits humains [House Bill No. 77]. Il contient une définition des DDH identique à celle avancée par la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs-e-s des droits humains et, conformément à la loi de 2018, décrit les droits et libertés des DDH, y compris les conséquences de ses violations. Cette loi contient également la création d’un mécanisme de protection des DDH, qui prendrait la forme d’un Comité de protection des défenseurs-e-s des droits humains (chapitre IV) et dont le mandat comprendrait, entre autres, la réception des plaintes et le suivi de l’application de la loi.  Pour que ce projet de loi devienne une loi, il doit être approuvé par le Sénat philippin, la Chambre des représentants et le président. Néanmoins, ce projet de loi 2022 a été critiqué par la “National Task Force to End Local Communist Armed Conflict”, un organisme gouvernemental créé sous l’administration de la présidente précédente, qui l’a qualifié de “menace grave, vicieuse et insidieuse contre le mode de vie démocratique des Philippines”.

Les Philippines sont suivies par le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits humains, mais le pays n’a jamais reçu de visite de cette procédure spéciale des Nations unies. Cependant, l’actuelle rapporteuse spéciale des Nations unies sur les DDH, Mary Lawlor, a souligné que les Philippines étaient l’un des pays où les femmes DDH couraient le plus de risques, ce qui a été récemment corroboré par d’autres experts des Nations unies. Elle a également signalé une augmentation du recours au “marquage rouge” à l’encontre des DDH migrants. De même, l’ancienne Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, a présenté un rapport sur la situation des droits humains aux Philippines en 2020 et a dénoncé les attaques récurrentes contre les DDH, y compris le “red-tagging”.

En 2024, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la liberté d’opinion et d’expression s’est rendue dans le pays et, dans ses conclusions préliminaires, a exposé la poursuite des menaces, de la diffamation et de la violence à l’encontre des journalistes et des défenseurs-e-s des droits humains aux Philippines malgré le changement d’administration en 2022, appelant à l’adoption de la loi sur les défenseurs-e-s des droits humains.

Les Philippines font également l’objet d’un suivi dans le cadre de l’examen périodique universel (EPU). Le dernier examen a eu lieu en 2022. Dans leurs rapports alternatifs, les parties prenantes ont mis en évidence le “red-tagging” systématique contre les DDH, les représailles du gouvernement contre les DDH qui critiquent les politiques publiques et la vulnérabilité des DDH environnementaux. Le groupe de travail a recommandé à plusieurs reprises l’adoption de lois protégeant les DDH, la garantie d’enquêtes efficaces et impartiales sur les attaques contre les DDH et la création d’un environnement sûr et favorable pour les DDH. Bien que les Philippines aient soutenu certaines recommandations, elles n’ont pris note que des recommandations concernant la promulgation du projet de loi sur la protection des DDH. De même, l’administration philippine n’a pris note que des recommandations visant à mettre fin à la pratique du “red-tagging” ou à garantir la création d’un environnement sûr et favorable aux DDH.

CIVICUS estime que les Philippines sont “réprimées”, ce qui signifie que l’espace civique est considérablement restreint. L’indice Freedom House classe les Philippines dans la catégorie “partiellement libres”. Les préoccupations portent notamment sur le manque de liberté des médias, la corruption du gouvernement, l’impunité et l’inégalité de traitement.

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[Mis à jour le 01/07/2024]

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