Paraguay

Statut : société civile ou débat public

Au Paraguay, il n’existe aucune loi ou politique pour la protection des défenseur.e.s des droits humains (DDH ou défenseur.e.s). Cependant, un projet de loi est en cours de discussion et sera présenté au Sénat par certains membres de la Commission des droits humains (sénateurs) en avril/mai 2023. En attendant, la situation des défenseur.e.s des droits humains au Paraguay reste préoccupante.

Le 16 novembre 2016, un projet de loi sur « la liberté d’expression, la protection des journalistes, des travailleurs de la presse et des défenseur.e.s des droits humains » a été présenté à la Chambre des députés. En 2017, la Chambre des députés a reçu l’approbation du projet de loi par la Commission des droits humains de la Chambre – entre autres – ainsi qu’un rapport négatif de la Commission de législation et de codification. Après une pause dans le processus, la Coordinadora de Derechos Humanos del Paraguay (CODEHUPY) a repris le projet et présentera le projet de loi en mars 2023. Protection International a contribué à ce projet de loi et continuera à contribuer au processus.

Le Paraguay fait l’objet d’un suivi de la part da la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme. La Rapporteuse Spéciale ne s’est pas encore rendu au Paraguay, mais il a demandé à visiter le pays. Le Paraguay n’est pas mentionné dans les récents rapports annuels publiés par le rapporteur spécial. Plusieurs communications concernant le Paraguay ont cependant été publiées, y compris la communication la plus récente (2019) exhortant le Paraguay à ratifier l’accord d’Escazú. Au niveau régional, le Paraguay relève du mandat du Bureau du Rapporteur de la Commission interaméricaine sur les Défenseurs des droits de l’homme. Malheureusement, aucun rapport récent ne contient d’informations sur le Paraguay.

Le Paraguay fait l’objet d’un examen périodique universel (EPU). Dans le dernier rapport de 2021, l’État mentionne l’élaboration d’un « protocole pour la sécurité des journalistes à haut risque« , adopté en 2017 (par. 39). L’État mentionne également le programme de protection des témoins introduit en 2011, qui comprend une assistance aux journalistes à risque (par. 41). Enfin, l’État énumère que  » l’analyse législative du projet de loi sur la liberté d’expression et la protection des journalistes, des autres travailleurs de la presse et des défenseur.e.s des droits humains est en cours  » (par. 43). Dans le rapport publié par le groupe de travail, des préoccupations sont exprimées concernant « la corruption, l’intimidation et les menaces à l’encontre des journalistes et des défenseur.e.s des droits humains » (par. 38). Le Paraguay a reçu 19 recommandations concernant les défenseur.e.s des droits humains, dont une visant à promulguer une loi sur la protection des défenseur.e.s des droits humains (118.82, par exemple). Toutes les recommandations ont été soutenues, à l’exception de celles concernant la ratification de l’accord d’Escazú, dont l’Etat s’est contenté de prendre note (par. 118.3, 118.4, 118.5). Dans le rapport national mentionné ci-dessus, l’État indique que la ratification de cet accord est  » envisagée  » (par. 42).

Le moniteur de CIVICUS a classé le Paraguay dans la catégorie « obstrué », ce qui signifie que « l’espace civique est fortement contesté par les détenteurs du pouvoir, qui imposent une combinaison de contraintes juridiques et pratiques à la pleine jouissance des droits fondamentaux« . Les préoccupations comprennent des cas d’assassinat, de criminalisation et d’expulsion de défenseur.e.s des droits humains. Freedom House ne dispose pas de données sur l’espace civique au Paraguay.

Mise à jour le 22/02/23