Ouganda

Statut: discussion publique ou société civile

En Ouganda, des discussions sur la protection des défenseur·e·s des droits humains (DDH ou défenseur·e·s) sont actuellement en cours. Bien que les développements récents soient inquiétants et qu’aucune législation protégeant les défenseur·e·s n’ait encore été mise en œuvre, ce récent projet de loi crée de l’espoir pour du changement positif. Il a été élaboré par différentes organisations de la société civile, a été présenté au Parlement en 2020 et reste sujet de discussions depuis lors.

Depuis 2014, les acteurs de la société civile travaillent à l’élaboration d’un projet de loi pour la protection des défenseur·e·s en Ouganda. Différents experts, parties prenantes clés et avocats ont participé dans ce processus en fournissant des conseils et des amendements. L’introduction de la loi type nationale par l’ISHR en 2016 a également joué un rôle important, en constituant une base importante pour le document qui a été élaboré et finalement rendu public en 2020. En juillet 2020, l’honorable Lyandro Komakech, membre du parlement de la municipalité de Gulu, a déposé une motion visant à quitter le parlement pour introduire le « Projet de loi 2020 sur la protection des défenseur·e·s des droits humains », qui a été approuvée. Cependant, l’installation du nouveau parlement en 2021 a fait que tous les projets de loi en attente ont été renvoyés aux commissions pour être réexaminés et réintroduits devant la chambre. Les organisations de société civile ont participé à ces discussions et consultations avec le parlement. Le projet de loi doit encore être présenté au parlement pour une première lecture.

La Loi sur l’application des droits humains, introduite en 2019, devait inclure la protection des défenseur·e·s, ainsi que la libération des personnes détenues sans base légale. Cependant, comme l’a fait valoir le député Lyandro Komakech lors de sa motion visant à quitter le parlement, la loi n’a pas été suffisamment mise en œuvre, créant ainsi le besoin d’une législation distincte protégeant les défenseur·e·s.

L’Ouganda a ratifié la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ce qui signifie qu’il relève de la compétence du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique. Le dernier rapport sur l’Ouganda remonte toutefois à 1995. Depuis lors, le Rapporteur spécial s’est peu prononcé sur la situation des défenseur·e·s en Ouganda. Le Rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme n’a pas effectué de visite en Ouganda, mais elle a inclus des cas récents d’intimidation et de détention arbitraire de défenseur·e·s de l’environnement en Ouganda dans son rapport 2021 sur les menaces de mort et les meurtres de défenseurs dans le monde.

L’Ouganda a récemment été examiné dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU). Le rapport le plus récent, publié en 2022, cartographie plusieurs évolutions bénéfiques depuis 2016. Il s’agit notamment de l’examen des projets de loi et de la Constitution, de la création d’un bureau des défenseurs des droits humains par l’UHRC. Néanmoins, des préoccupations sont soulevées autour de la loi sur les ONG introduite en 2016, de la répression violente des manifestants par la police nationale et des fortes restrictions imposées aux défenseurs pendant la pandémie de COVID-19.

L’Ouganda est classé comme « réprimé » par Civicus Monitor 2022, ce qui signifie que « l’espace civique est considérablement restreint« . La répression des défenseurs s’est exacerbée au cours de la période précédant les élections de 2021, avec des arrestations arbitraires, des enlèvements, des disparitions forcées (NCHRDU, 2021) et le blocage des médias sociaux (Repucci & Slipowitz, 2022). En raison de ces restrictions et de bien d’autres imposées aux défenseurs par le gouvernement ougandais, l’indice Freedom House 2022 classe l’Ouganda comme « non libre« .

RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS

National Coalition for Human Rights Defenders Uganda (NCHRDU) (2021). Annual Report 2021. https://hrdcoalition.ug/wp-content/uploads/2022/05/Annual-Report-2021.pdf

Republic of Uganda (2019). THE HUMAN RTGHTS (ENFORCEMENT) ACT, 2019. https://chapterfouruganda.org/sites/default/files/downloads/Human-Rights-%28Enforcement%29-Act-2019.pdf

Repucci, S. & Slipowitz, A. (2022). Freedom In The World 2022. Freedom House, https://freedomhouse.org/sites/default/files/2022-02/FIW_2022_PDF_Booklet_Digital_Final_Web.pdf

UN General Assembly (UNGA) (2022). National report submitted in accordance with paragraph 5 of the annex to Human Rights Council resolution 16/21. UNGA, https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/upr/ug-index

UN General Assembly (UNGA) (2020). Final warning: death threats and killings of human rights defenders. https://reliefweb.int/report/world/final-warning-death-threats-and-killings-human-rights-defenders-report-special

Mis à jour le 20/06/22