Moldavie

Statut : Processus ou politique abandonné

La Moldavie n’a pas de politique visant à protéger les défenseur·e·s des droits humains. Un projet de loi a été élaboré par la société civile mais est resté en suspens au Parlement depuis 2018. Ce processus est donc considéré comme abandonné. Pendant ce temps, la société civile et les défenseur·e·s des droits humains en Moldavie sont confronté·e·s à des campagnes de dénigrement, à la stigmatisation et à des restrictions légales qui limitent leur droit de défendre les droits humains.

En Moldavie, les débats sur les politiques publiques de protection des défenseur·e·s des droits humains sont menés par des organisations de la société civile. Le bureau de l’Avocat du peuple (le bureau du médiateur), a élaboré en 2020 un projet de loi sur la protection des défenseur·e·s des droits humains, mais le gouvernement n’a pas commenté ou donné suite à cette initiative. Au lieu de cela, les autorités ont fait des pas en arrière dans la protection des défenseur·e·s des droits humains et de la société civile, en introduisant des lois restrictives telles que la loi de 2020 sur les institutions audiovisuelles, qui rompt le droit à la vie privée et à la confidentialité des sources des journalistes. Une nouvelle loi visant à réglementer la collaboration des ONG avec les partis politiques a été adoptée en 2020 et a été au centre de nombreuses controverses.

La Moldavie a reçu une visite de pays de la part de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme en 2018, dont le rapport peut être consulté ici. Le rapport comprend des développements concernant comme l’arrestation arbitraire massive et la torture de défenseur·e·s des droits humains par les forces de l’ordre autour des élections de 2009. L’État de Moldavie a soumis une réponse à ce rapport, mentionnant des développements comme la rédaction du troisième Plan d’action national pour les droits humains en collaboration avec les acteurs de la société civile et un “mécanisme national qui sera chargé de coordonner l’élaboration et la mise en œuvre de la politique des droits humains”. Aucune politique spécifique pour les défenseur·e·s des droits humains n’est mentionnée. Les organisations de la société civile font état de problèmes d’accès au financement par le gouvernement, bien qu’un système soit en place selon les autorités (rapport du Rapporteur spécial des Nations unies, paragraphe 21). La dernière communication concernant les violations des droits humains à l’encontre des défenseur·e·s publiée par le rapporteur spécial des Nations unies date de 2015.

La Moldavie fait également l’objet d’un suivi dans le cadre de l’examen périodique universel (EPU). Dans le dernier rapport de l’EPU datant de 2021, plusieurs efforts tels que la loi sur les ONG récemment adoptée et la stratégie de développement de la société civile pour 2018-2020 ont été soulignés, mais ils ne contiennent aucune mesure spécifique pour la protection des défenseur·e·s des droits humains. En outre, le rapport mentionne également les attaques continues contre les défenseur·e·s des droits humains, ainsi qu’un refus de certaines autorités de discuter des cas très médiatisés. La Moldavie a reçu et soutenu plusieurs recommandations visant à renforcer le soutien aux défenseur·e·s des droits humains dans le pays, mais a simplement pris note d’une recommandation appelant à une politique de protection spécifique pour les défenseur·e·s des droits humains, soumise par l’Espagne.

Le moniteur de CIVICUS classe la Moldavie dans la catégorie “étroite”, ce qui signifie que “si l’État permet aux individus et aux organisations de la société civile d’exercer leurs droits à la liberté d’association, de réunion pacifique et d’expression, des violations de ces droits ont également lieu“. Les inquiétudes portent sur les réglementations de plus en plus strictes pour les ONG et les journalistes et sur le traitement préférentiel des ONG qui agissent en faveur du gouvernement en ce qui concerne le financement.

Mis à jour en 01/2023