Côte d'Ivoire

Statut: loi ou politique nationale adoptée

La Côte d’Ivoire est le premier pays d’Afrique à avoir mis en place une politique publique pour la protection des défenseur·e·s des droits humains (également appelés DDH ou défenseur·e·s). Malgré cette évolution, les défenseur·e·s continuent de faire l’objet de harcèlement et d’intimidation. Acteur·e·s de la société civile ont fait des démarches pour améliorer la mise en œuvre de la politique publique en place.

Le 20 juin 2014, la Loi 2014-388 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme a été adoptée. Il s’agit du premier document juridique à avoir été introduit en Afrique sur la protection des défenseur·e·s. Bien que l’adoption de cette loi ait été une avancée importante, elle n’a été mise en œuvre qu’en 2017 par le biais du décret 2017-121, qui active la loi de 2014. La mise en œuvre effective de ce décret reste cependant à améliorer. C’est pourquoi des acteur·e·s de la société civile ont fait appel au gouvernement ivoirien pour faire des efforts supplémentaires pour la mise en œuvre de la loi à travers la création d’un mécanisme de protection des défenseurs·e·s des droits humains.

La Côte d’Ivoire est suivi par le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique. Cependant, à l’exception d’un communiqué de presse en 2007, aucun suivi effectif n’a été effectué par ce mécanisme en Côte d’Ivoire. Il en va de même pour le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, qui n’a pas effectué de visite en Côte d’Ivoire et n’en a pas demandé.

La Côte d’Ivoire est examinée dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), et le dernier rapport de pays a été achevé et publié en 2019. Ce rapport ne fait aucune mention des défenseurs-e-s des droits humains et n’évalue pas la mise en œuvre de la loi de 2014. La Côte d’Ivoire a toutefois accepté les recommandations concernant la protection des défenseurs provenant du Paraguay, de l’Italie, de l’Irlande, de la République tchèque, du Canada, de l’Argentine, de la Moldavie et du Timor-Leste[1].

La Côte d’Ivoire est classée comme « réprimée » par le Civicus Monitor 2022, ce qui signifie que « les individus actifs et les membres de la société civile qui critiquent les détenteurs du pouvoir risquent d’être surveillés, harcelés, intimidés, emprisonnés, blessés et tués » (CIVICUS, n.d.). Le Freedom House Democracy Index a classé la Côte d’Ivoire comme étant « partiellement libre » en 2022. Cela s’explique principalement par le fait que les différentes formes de répression à l’encontre des défenseurs-e-s des droits humains restent courantes. En 2020, de nombreuses arrestations arbitraires ont eu lieu lorsque des manifestants sont descendus dans la rue pour élever leur voix contre la candidature de l’actuel président Ouattara (Amnesty International, 2021). Aujourd’hui, la majorité de ces personnes ont été libérées.

RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS

Alapini-Gansou, M.R. (n.d). Press Release on the Situation in Côte d’Ivoire. African Commission on Human and People’s Rights, available on https://www.achpr.org/pressrelease/detail?id=381

Amnesty International (2021). Côte d’Ivoire 2021. Available on https://www.amnesty.org/en/location/africa/west-and-central-africa/cote-divoire/report-cote-divoire/

Coalition Ivorienne des Défenseurs des Droits Humains (CIDDH) (2017). Décret n° 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d’application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme. Available on https://ci-ddh.org/wp-content/uploads/2021/07/DECRET-2017-121-copie-Juin-2021.pdf

International Service of Human Rights (ISHR) (2019). Cote d’Ivoire – Establish a mechanism to protect human rights defenders. Available on https://ishr.ch/latest-updates/cote-divoire-establish-mechanism-protect-human-rights-defenders/

Republique du Côte d’Ivoire (2014). Loi N° 2014-388 du 20 Juin 2014, portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme. Available on https://ci-ddh.org/wp-content/uploads/2016/09/Loi-portant-promotion-et-protection-des-d%C3%A9fenseurs-des-droits-de-lhomme.pdf

[1] Téléchargez la matrice des recommandations ici: https://www.ohchr.org/sites/default/files/lib-docs/HRBodies/UPR/Documents/Session33/CI/UPR33_Cote_Ivoire_Thematic_Recommendations_E.docx.

Mis à jour le 20/06/22