Protection International se réjouit de l’adoption, le 11 novembre 2019 à Goma, en République démocratique du Congo (RDC), de l’Édit provincial sur la protection des défenseur∙e∙s des droits humains (DDH) et journalistes au Nord-Kivu par les députés de l’Assemblée Provinciale. Cette étape capitale avant la promulgation de l’Édit par le Gouverneur Provincial, est le résultat d’un long processus débuté en 2016 au cours duquel la société civile locale, ainsi que les défenseur∙e∙s eux-mêmes ont notamment pu être consulté∙e∙s lors de plusieurs ateliers organisés notamment par Protection International, portant sur le rôle et l’importance des politiques publiques promouvant la protection des défenseur∙e∙s. Un comité de pilotage a par ailleurs été mis en place en 2017 pour réfléchir sur une première proposition de l’Édit, qui a été ensuite endossée et soutenue par un groupe de députés provinciaux.
Exécutions sommaires, tortures, violences, arrestations et détentions arbitraires, menaces de mort, harcèlement et diffamation, restrictions de la liberté de mouvement, d’expression, d’association et de réunion, criminalisations, fausses accusations et faux procès : la liste de violations massives des droits humains à l’encontre des défenseur∙e∙s congolais∙e∙s est longue. Ceci se développant dans une région où l’insécurité continue de faire rage, la présence de plusieurs groupes armés actifs dans la zone continuant de représenter une menace presque constante pour les populations civiles.
Le rôle des défenseur∙e∙s des droits humains est fondamental, partout dans le monde mais encore plus significativement dans un pays comme la RDC où l’espace civique rétrécit de jour en jour et les violations graves à leur encontre se multiplient. Ils sont un pilier essentiel dans la construction d’un véritable État de droit, où les droits humains sont respectés et ceux ou celles qui les défendent protégé∙e∙s.
La RDC ne dispose pas encore de cadres légaux nationaux ou locaux efficaces qui puissent effectivement protéger les défenseur∙e∙s des droits humains. Les auteurs de violations demeurent impunis et il n’existe aucun mécanisme de réparation des préjudices qu’ils·elles subissent. Lors des deux derniers Examens Périodiques Universels de 2014 et 2019, plusieurs recommandations avaient été adressées à la RDC en faveur de la création et mise en place d’un cadre légal relatif à la protection des DDH, mais jusqu’à ce jour rien n’avait été concrètement réalisé. Avec l’adoption de cet Édit provincial, un pas fondamental vers la reconnaissance effective de ce droit fondamental de défendre les droits humains en RDC a été fait. L’entrée en vigueur et l’implémentation effective de ce nouvel instrument juridique par les autorités congolaises seront les prochaines étapes cruciales qui permettront, nous l’espérons, de concrétiser encore davantage leur reconnaissance et leur soutien au travail des défenseur∙e∙s et une amélioration effective et significative de leur protection sur le terrain.
Protection International tient à remercier tous les différents acteurs de la société civile du Nord-Kivu et la Synergie Ukingo Wetu (SUWE) qui se sont mobilisés ardemment pour arriver à l’adoption de cet Édit, ainsi que tous les députés de l’Assemblée Provinciale pour leur volonté de faire respecter les droits humains tout en protégeant ceux·celles qui défendent.
Retrouvez la publication original ici en anglais (Protection International).
