Bien que la situation des défenseur·e·s des droits humains (DDH ou défenseur·e·s) en Indonésie reste aussi inquiétante que les politiques mises en place pour les protéger, de nombreux processus sont en cours qui peuvent offrir une voie d’amélioration. Ce document présente un résumé des développements relatifs à la protection des défenseur·e·s dans le cadre politique et juridique indonésien.
Plusieurs institutions étatiques sont de plus en plus conscientes de la situation des défenseur·e·s, comme la Commission nationale des droits de l’homme (Komnas HAM), la Commission nationale contre la violence envers les femmes (Komnas Perempuan), l’Agence de protection des témoins et des victimes (LPSK), l’Ombudsman et la Commission indonésienne de protection de l’enfance (KPAI). Plusieurs politiques et mécanismes de protection mentionnent la protection des défenseur·e·s, bien que leur capacité à atteindre efficacement cet objectif soit plutôt faible.
Développement de politiques et de dispositions légales
Ces dernières années, un certain nombre de politiques visant à améliorer la protection des DDH ont été élaborées. En 2015, Komnas HAM (Commission nationale des droits de l’homme) a adopté le Règlement numéro 5 de 2015 (Perkomnas HAM) concernant les procédures de protection des défenseur·e·s des droits humains. L’objectif de ce règlement est de fournir des lignes directrices pour la protection des défenseur·e·s des droits humains qui sont menacé·e·s ou sont vulnérables en raison de leurs activités (chapitre II, article 2). Dans le cadre de cette politique, un rapporteur spécial pour les DDH a été créé au sein de Komnas HAM. Depuis 2017, cependant, avec la nomination d’un nouveau commissaire de Komnas HAM, le système de rapporteur spécial pour les DDH a été remis en question en raison du manque de clarté concernant son financement et son recrutement.
Il existe un certain nombre de dispositions légales spécifiques qui considèrent la protection des défenseur·e·s des droits humains par secteur et par profession: les journalistes, les avocats, les témoins et les dénonciateurs d’affaires de corruption, entre autres, sont légalement protégés contre les représailles et les poursuites dans des lois spécifiques par secteur. L’article 66 de la Loi sur la protection et la gestion de l’environnement (PPLH) n° 32/2009 mentionne que : « toute personne qui se bat pour le droit à un environnement bon et sain ne doit pas être poursuivie sur la base de poursuites pénales et civiles. » Les femmes défenseures sont également explicitement mentionnées dans l’article 8 du décret présidentiel n° 18 de 2014, concernant la protection et l’autonomisation des femmes et des enfants dans les conflits sociaux.
Enfin, un projet de loi en cours pour la protection des populations indigènes a été proposé par la société civile en février 2021 (chapitre XII de la participation communautaire, article 45, paragraphe 2), dans le but d’assurer une protection juridique liée au droit de participation : « toute personne qui exerce la participation visée à l’alinéa (1) ne peut être poursuivie pénalement ou civilement ». Le projet de loi est encore en discussion.
Alors que ces règlements devraient fournir un certain degré de protection juridique, dans la pratique, leur mise en œuvre est très limitée, avec un impact très faible sur la protection effective des défenseur·e·s des droits humains.
Institutions et mécanismes
Il existe un certain nombre de mécanismes qui ont le potentiel d’améliorer la protection des défenseur·e·s des droits humains. Par exemple, la Sous-Commission pour la Récupération et la Réparation de Komnas Perempuan (Commission Nationale de la Violence contre les Femmes) plaide pour la protection des défenseur·e·s des droits humains, et surveille leur situation. Un autre exemple en cours est le projet de Standard of Norms and Regulations (SNP) pour les défenseur·e·s des droits humains, actuellement en cours de rédaction par Komnas HAM. Ce SNP aura des implications sur qui sera considéré·e comme défenseur·e, ce qui aura certainement un impact sur les questions de protection.
La coordination entre les différentes institutions est également pertinente : Des protocoles d’accord existent entre Komnas HAM et l’Agence de protection des témoins et des victimes (LPS) ; ou entre le Conseil de la presse et la police nationale concernant la protection des journalistes.
Promotion des politiques publiques par Protection International en Indonésie
Protection International Indonésie s’engage dans un plaidoyer actif pour la protection des défenseur·e·s des droits humains en Indonésie, avec d’autres ONG locales. Nous collaborons et fournissons des conseils à plusieurs institutions publiques concernées par la protection des défenseur·e·s des droits humains, notamment: la Commission nationale des droits humains (Komnas HAM), la Commission nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes (Komnas Perempuan), l’Agence de protection des témoins et des victimes (LPSK), l’Ombudsman et la Commission indonésienne de protection de l’enfance (KPAI).
PI Indonésie a également fourni des conseils et un soutien technique pour le développement et la rédaction de plusieurs politiques nationales en Indonésie. Parmi les processus politiques auxquels PI a contribué, citons: le règlement politique du ministre de l’Environnement et des Forêts, qui découle de l’application de l’article 66 de la loi sur l’environnement ; le règlement national sur les droits humains (Perkomnas HAM) ; le projet de norme et de règlement (SNP) pour les défenseur·e·s des droits humains; le projet de loi sur la protection des peuples indigènes, qui propose des dispositions de protection pour les défenseur·e·s des peuples indigènes ; ou la création d’un mécanisme national de prévention de la torture.
Liens d’intérêt:
Cadre juridique indonésien:
- Constitution de la République de l’Indonésie (dernière modification en 2002). https://www.refworld.org/docid/46af43f12.html
- L’article 28 C, paragraphe 2, de la Constitution de la République d’Indonésie reconnaît le droit à la lutte pour les droits : « Toute personne a le droit de s’améliorer par la lutte collective pour ses droits afin de développer sa société, sa nation et son État ».
- Loi sur les droits humains numéro 39/1999. http://ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=en&p_isn=55808&p_country=IDN&p_count=610&p_classification=01&p_classcount=81
- La loi n° 26/2000 créant une Cour ad hoc des droits humains comporte un chapitre V sur la protection des victimes et des témoins. Son article 34 stipule que
(1). Toute victime et tout témoin d’une violation flagrante des droits humains a droit à une protection physique et mentale contre les menaces, le harcèlement, la terreur et la violence de la part de toute personne, quelle qu’elle soit.
(2). La protection telle que mentionnée dans la clause est un devoir obligatoire de l’application de la loi et un appareil de sécurité fourni gratuitement.
(3). Les dispositions relatives aux procédures de protection des témoins sont régies par un règlement du gouvernement.
Ces informations ont été mises à jour le 3 décembre 2021.
