Le 28 août 2014, la Cour interaméricaine des droits humains a prononcé la sentence dans l’affaire judiciaire Défenseur des droits humains et autres contre Guatemala. L’affaire concernait le meurtre d’un défenseur des droits humains en 2004, pour lequel un groupe de défenseurs.e.s des droits humains a décidé de poursuivre le gouvernement du Guatemala pour avoir manqué à son devoir de protéger ce défenseur.

La Cour interaméricaine a estimé que l’État du Guatemala avait violé le droit à un procès équitable, le droit à la vie, la liberté de circulation et de résidence, le droit à un traitement humain et le droit de participer au gouvernement.

Plus important encore, la Cour interaméricaine a ordonné à l’État du Guatemala (1) de fournir des réparations pour les violations commises, (2) d’ouvrir une enquête judiciaire équitable et complète, (3) de fournir des mesures pour les actions ou omissions des fonctionnaires de l’État et (4) d’adopter des mesures législatives, institutionnelles et judiciaires visant à réduire l’exposition des défenseurs.e.s des droits humains aux risques. Ces mesures consistent notamment à renforcer la capacité de l’État à lutter contre l’impunité systématique, à renforcer les mécanismes permettant de protéger efficacement les personnes dont les déclarations ont un impact pertinent sur les enquêtes et à élaborer des mesures de réponse institutionnelle adéquates et rapides permettant de protéger efficacement les défenseurs.e.s des droits humains dans les situations de risque.

Cette sentence est essentielle car elle ordonne à l’Etat du Guatemala de développer un mécanisme de protection efficace pour la protection des défenseurs.e.s des droits humains. Selon l’article 68 de la Convention américaine des droits humains (signée et ratifiée par le Guatemala), les sentences prononcées par la Cour interaméricaine sont contraignantes. Or, à ce jour, le Guatemala n’a toujours pas développé de mécanisme de protection pour les défenseur.e.s des droits humains.

Trouvez la publication originale ici en espagnol (Corte Interamericana de Derechos Humanos).