Le 11 mars 2019, le gouvernement de l’État de Guanajuato au Mexique a publié le Règlement de la loi pour la protection des défenseur·e·s des droits humains (DDH ou défenseur·e·s) et des journalistes de l’État de Guanajuato. Le règlement vise à guider l’application de la Loi sur la protection des défenseur·e·s et des journalistes de l’État de Guanajuato. Comme décrit plus en détail dans le préambule :

“Le présent instrument normatif est un règlement de la loi susmentionnée et se compose de huit chapitres, vingt-trois sections, quatre-vingt-trois articles et cinq dispositions transitoires. Le premier des chapitres contient les dispositions générales, l’objet du règlement, le glossaire, ainsi que la manière de traiter les agressions.

Le chapitre II établit le Conseil d’État pour la protection des défenseur·e·s des droits humains et des journalistes de l’État de Guanajuato, sa composition, les pouvoirs de ses membres, ainsi que le processus de sélection des représentant·e·s des défenseur·e·s des droits humains et des journalistes.

Le chapitre III traite du Secrétariat technique du Conseil d’État, de sa nature, de ses attributions, du processus de sélection de son responsable et de la base de données.

Le chapitre IV détermine les manuels et les protocoles à publier par le Conseil d’État afin de se conformer à la loi, ainsi que les rapports à soumettre.

En outre, le chapitre V régit les mesures établies dans la loi, ainsi que la procédure pour leur modification, leur suspension ou leur retrait.

Le chapitre VI développe la procédure d’exécution des mesures, en précisant les cas d’application de la procédure ordinaire et ceux de la procédure extraordinaire. De même, le chapitre VII réglemente l’appel de la non-conformité, sa promotion et sa résolution.

Le chapitre VII prévoit les responsabilités, l’autorité qui sera compétente pour les traiter et les règlements qui seront appliqués.

Trouvez le document original ici en espagnol (Gobierno del Estado de Guanajuato).