Vue d’ensemble
L’UE et ses 27 États membres sont tous parties à la convention d’Aarhus– la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU)sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. C’est le principal accord international sur la démocratie environnementale. La convention d’Aarhus protège le droit de toute personne de vivre dans un environnement sain. Il garantit au public trois droits clés sur les questions environnementales.
L’accès à l’information fait référence au droit du public de recevoir des informations environnementales détenues par les autorités publiques. Il s’agit notamment d’informations sur:
- l’état de l’environnement
- politiques ou mesures ayant une incidence sur l’environnement
- la santé et la sécurité publiques lorsque celles-ci sont affectées par l’état de l’environnement;
La participation du public fait référence au droit du public de participer au processus décisionnel en matière d’environnement. Les pouvoirs publics sont tenus de permettre au grand public et aux ONG environnementales de participer de manière significative à la prise de décision concernant les projets ayant une incidence sur l’environnement et les plans et programmes relatifs à l’environnement.
L’accès à la justice fait référence au droit du public de faire appel devant un tribunal ou un autre organisme indépendant pour s’assurer que les autorités publiques respectent les droits d’accès à l’information et de participation du public, ainsi que le droit de l’environnement en général.
Objectifs
La convention d’Aarhus est au cœur de la garantie de la démocratie environnementale:
- établissant un ensemble de droits procéduraux fondamentaux pour le public
- imposer aux pouvoirs publics l’obligation de rendre ces droits effectifs
- accroître la transparence
- rendre les gouvernements plus responsables vis-à-vis du peuple
Droit
La convention d’Aarhus et les États membres de l’UE
Accès à l’information
La directive sur l’accès à l’information en matière d’environnement (2003/4/CE) vise à garantir que les autorités mettent systématiquement l’information environnementale à la disposition du public, soit activement, soit sur demande.
Pour de plus amples informations sur les documents d’information et d’orientation relatifs à la présente directive, voir
- Document d’orientation pour la communication d’informations par les États membres au titre de l’article 9
- Rapports des États membres au titre de l’article 9
- Rapport d’évaluation de la Commission COM(2012) 774
Participation du public
La directive 2003/35/CE sur la participation du public prévoit la participation du public en ce qui concerne l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement.
Des dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement figurent également dans un certain nombre de directives environnementales, telles que la directive 85/337/CEE relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement.
Accès à la justice
Tant la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement que la directive 2003/35/CE sur la participation du public contiennent des dispositions relatives à l’accès à la justice.
Bien qu’il n’existe pas de directive spécifiquement consacrée à l’accès à la justice dans les États membres de l’UE qui s’appliquerait horizontalement dans tous les secteurs, la Cour de justice a développé une jurisprudence abondante en la matière. En outre, il existe un nombre croissant de dispositions relatives à l’accès à la justice dans le droit de l’Union, qu’il soit nouveau ou révisé. Un exemple en est la directive Seveso III (2012/18/UE), qui prévoit l’accès à la justice en cas d’actes et d’omissions dans le cadre de la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Modification du règlement Aarhus de 2021
Le 6 octobre 2021, l’UE a adopté le règlement (UE) 2021/1767 qui a modifié le règlement (CE) no 1367/2006 afin de permettre un meilleur contrôle public des actes de l’UE ayant une incidence sur l’environnement par les ONG et d’autres membres du public. La révision de 2021 a considérablement élargi l’éventail des décisions susceptibles de faire l’objet d’un réexamen interne au titre du règlement.
Liens connexes
Principales lois: Convention d’Aarhus (2005/370/CE), directive sur l’accès à l’information en matière d’environnement (2003/4/CE), directive 2003/35/CE sur la participation du public, règlement Aarhus [règlement (CE) no 1367/2006], tel que modifié par le règlement (CE) 2021/1767
Sujets connexes: Évaluations des incidences sur l’environnement, Criminalité environnementale, Responsabilité environnementale , Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme dans les poursuites stratégiques altérant le débat public Émissions industrielles, Accidents industriels, Eau, Nature et biodiversité , Déchets et recyclage, INSPIRE, Initiative Green Data4All
Priorités connexes de la Commission: Pacte vert pour l’Europe
