Le 27 avril 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à protéger les personnes qui participent à la vie publique contre les procédures judiciaires civiles manifestement infondées ou abusives ayant des implications transfrontalières, qui est actuellement analysée par les colégislateurs. La proposition est accompagnée d’une recommandation aux États membres qui donne des orientations pour traiter les cas nationaux de poursuites stratégiques contre la participation publique SLAPPs (Strategic Lawsuits Against Public Participation).
La directive proposée introduirait les garanties suivantes pour les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes visés par des poursuites-bâillons :
. Dans les cas de poursuites-bâillons qui n’ont pas de véritable base juridique et qui contiennent un élément transfrontalier (c’est-à-dire une personne d’un État membre poursuivie dans un autre État membre), les juges auraient le pouvoir de rejeter ces affaires de manière anticipée si le défenseur des droits de l’homme demandait un rejet anticipé.
. Si l’affaire est rejetée, la partie qui a porté les accusations serait tenue de payer les frais de justice.
. Si l’affaire est rejetée, la partie qui a porté les accusations serait tenue de payer tous les frais de procédure (paiement des avocats, etc.) de l’affaire et/ou une compensation monétaire si elle est accordée au défenseur des droits de l’homme.
. Le défenseur des droits de l’homme visé par l’affaire peut alors recevoir une indemnisation.
. Le tribunal pourrait également imposer des amendes ou d’autres sanctions à la partie qui a traduit le défenseur des droits de l’homme en justice afin de décourager les cas futurs de poursuites-bâillons.(1)
(1)European Commission. 2022. Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on protecting persons who engage in public participation from manifestly unfounded or abusive court proceedings (“Strategic lawsuits against public participation”). Available at: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52022PC0177
