Colombie: Loi 418 de 1997 sur la protection de personnes à risque

Le 26 décembre 1997, la Colombie a adopté la loi 418 sur la protection des personnes en danger. Cette loi est le premier document à créer un mécanisme de protection qui peut être appliqué aux défenseur·e·s des droits humains (DDHs ou défenseur·e·s). C’est aussi le plus important, avec le plus gros budget (même s’il faut noter que le programme couvre aussi d’autres groupes, comme les membres des autorités locales et les anciens présidents). En 2015, il a servi quelque 1 810 défenseur·e·s des droits humains et a investi un budget de 23 millions de dollars américains rien que pour les gardes du corps et les véhicules.

L’élément d’intérêt pour la protection des défenseur·e·s des droits humains est l’article 81, qui ordonne au ministère de l’Intérieur d’établir un programme de protection pour les personnes en danger en raison du conflit armé et de violence politique:

« Le ministère de l’Intérieur mettra en place un programme de protection des personnes dont la vie, l’intégrité, la sécurité ou la liberté sont menacées en raison de la violence politique ou idéologique ou du conflit armé interne au pays. »

Les personnes protégées par ce programme sont les dirigeant·e·s ou les militant·e·s des groupes politiques et en particulier des groupes d’opposition, dirigeant·e·s et les militant·e·s des organisations sociales, civiques et communautaires, des syndicats, des paysan·ne·s et des groupes ethniques, les dirigeant·e·s ou les militant·e·s des organisations de défense des droits humains et les témoins dans les cas de violations des droits humains et de violations du droit international humanitaire, que des procédures pénales, disciplinaires et administratives aient été engagées ou non. (Article 81)

Le programme a connu de nombreux développements et modifications apportés par différents décrets et résolutions, qui l’ont adapté aux diverses exigences administratives, aux demandes des défenseur·e·s et aux décisions du système juridique colombien. L’actuel Programa de Prevención y Protección de los derechos a la vida, la libertad, la integridad y la seguridad de personas, grupos y comunidades (Programme de prévention et de protection des droits à la vie, à la liberté, à l’intégrité personnelle et à la sécurité des personnes, groupes et communautés) date de 2011.

Le mécanisme a été sévèrement critiqué par les organisations de défense des droits humains car, malgré l’étendue de son champ d’application, le nombre de défenseur·e·s des droits humains qui ont été menacés et assassinés au cours de son existence a augmenté. Lisez plus sur la politique nationale de protection colombienne dans The Time is Now (Protection International, 2018).

Trouvez le document original ici (Gobierno de Colombia).