Bulletin n° 39 – Bogotá, 18 avril 2022. La Cour constitutionnelle examine actuellement neuf actions tutela1 déposées par 18 citoyens qui se présentent comme des chefs communautaires et des défenseur·e·s des droits humains contre diverses autorités de l’État.
La Cour Constitutionnelle, par le biais de l’ordre 538 de 2022, a convoqué une audience publique dans le cadre du processus de tutela T-8.018.193 et ses précédents. La session technique se tiendra virtuellement le jeudi 28 avril 2022, à partir de huit heures du matin, et sera diffusée sur toutes les chaînes et les réseaux sociaux de la corporation judiciaire.
L’affaire concerne neuf actions tutela déposées par 18 citoyens qui s’identifient comme des chefs communautaires et des défenseur·e·s des droits humains contre diverses autorités de l’État, notamment la présidence de la République, le ministère de l’Intérieur, le bureau du procureur général, le ministère de la Défense, l’unité de protection nationale et le bureau du procureur général. Les plaignants considèrent que leurs droits fondamentaux ont été violés en raison de l’absence de respect, de garantie et de protection de leur vie et des groupes dont ils sont membres.
Selon la tutela, la violation de leurs droits se produit dans différents scénarios : (i) certains des plaignants ne bénéficient pas de la protection de l’UNP ; (ii) d’autres affirment que, bien que l’État leur ait fourni une protection par le biais de programmes de sécurité, cela n’a pas été suffisant étant donné que les programmes de protection ne sont pas efficaces et ne prennent pas en considération les questions de genre, ethniques, raciales, culturelles ou territoriales. Ils soulignent également que (iii) cela a affecté la représentation des collectifs et (iv) qu’il n’existe aucune politique pour éviter la stigmatisation systématique dont ils sont victimes.
Représentants des requérants sont le Bureau de l’Ombudsman, l’Unité nationale de protection, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère des Finances et du Crédit public, le Bureau du Procureur général, la Fédération colombienne des municipalités, le gouverneur du département de Cauca, la Consultancy for Human Rights and Displacement (CODHES), l’ONG SOMOS Defensores, le négociateur de paix Humberto de la Calle Lombana, la Mission de vérification des Nations unies, la Commission interaméricaine des droits humains et l’ONG Human Rights Watch.
L’audition couvrira quatre domaines thématiques. Tout d’abord, la situation actuelle de la protection de la vie et de l’intégrité des chefs communautaires et des défenseur·e·s des droits humains. Puis, les mesures législatives, administratives et budgétaires adoptées par l’État pour mettre en œuvre une politique publique de protection des défenseur·e·s et chefs communautaires. Ensuite, l’efficacité des voies de protection et des mesures visant à garantir la vie et l’intégrité des chefs communautaires et des défenseur·e·s, ainsi que des groupes, collectifs et/ou communautés dont l’objectif est de défendre les droits humains en Colombie. Enfin, la garantie de la protection de la vie et de l’intégrité des chefs communautaires et des défenseur·e·s, conformément à l’accord de paix final.
1 Une action tutela est un mécanisme juridique colombien, qui permet à tout individu de se présenter devant les autorités judiciaires pour réclamer la protection immédiate de leurs droits fondamentaux, quand ceux-ci sont violés ou menacés par l’action ou l’inaction de tout autorité public ou tout acteur privé. On peut retrouver le cadre normatif dans les terminaisons générales de l’article 86 de la constitution politique colombienne et dans le décret 2591 (datant de 1991).
Rencontrez le document original ici en espagnol (Corte Constitucional de Colombia).
Trouvez l’enregistrement de l’événement ici en espagnol.
01:57:00 Bureau du Procureur général de la nation
02:15:00 Représentants de la société civile
02:31:00 Bureau de l’Ombudsman
02:41:00 Représentants de la société civile
02:58:00 Ministère des finances
03:12:00 Ministère de l’intérieur
03:36:00 Questions des membres de la Cour constitutionnelle et des pétitionnaires de la tutela
04:14:00 Début de la section suivante : Efficacité des voies de protection des chefs communautaires et des défenseur·e·s des droits humains
Trouvez un podcast sur l’audience publique ici en espagnol.
