En septembre 2018, un projet de loi sur la Reconnaissance, la promotion et la protection des défenseur·e·s des droits humains au République du Bénin a été validé par un groupe de travail sur la protection des défenseur·e·s des droits humains (DDH ou défenseur·e·s) créé par Amnesty International, dénommé Plateforme des défenseurs des droits humains au Bénin. Le projet de loi a ensuite été soumis aux autorités gouvernementales, où aucune mesure n’a encore été prise pour sa mise en œuvre.
Le projet de loi a été élaboré en collaboration avec Amnesty International, qui continue à faire pression pour l’adoption de cette loi par le gouvernement du Bénin. Il contient de nombreux articles de la Déclaration des Nations unies sur les défenseur·e·s de 1998 et est structuré en quatre chapitres: le premier contient les dispositions générales concernant la mise en œuvre de la loi, le deuxième décrit les droits et devoirs des défenseur·e·s des droits humains, le troisième porte sur les responsabilités de l’État et le quatrième contient les dispositions finales.
Le projet de loi diffère de la déclaration des Nations unies sur plusieurs points, comme les articles 15 et 16, qui mentionnent les femmes défenseures des droits humains et les défenseur·e·s en situation de handicap comme des personnes protégées par la déclaration. Le troisième chapitre ajoute de nouvelles dispositions concernant les obligations de l’État : il ne formule pas un devoir de l’État de protéger les défenseurs des droits de l’homme en tant que tel, mais mentionne plusieurs mesures qui doivent être prises par l’État pour améliorer la sécurité des défenseur·e·s. Il s’agit notamment de mesures visant à protéger la confidentialité des sources des défenseur·e·s (article 24), de mesures visant à protéger les défenseur·e·s, leur famille et leurs collaborateur·rice·s (article 25), de mesures visant à protéger les défenseur·e·s contre les attaques d’acteur·rice·s non étatiques (article 27). Le projet de loi inclut également l’interdiction pour l’Etat d’envoyer les défenseur·e·s dans des territoires où il·elle·s risquent d’être persécuté·e·s (Art. 27), ainsi que l’obligation de prévoir des sanctions effectives et dans un délai raisonnable pour les attaques contre les défenseur·e·s (Art. 28).
Dans l’ensemble, la loi contient de nombreuses dispositions positives, mais il manque une description tangible des mesures qui devraient être prises pour la protection des défenseur·e·s. Lorsqu’elle est lue sans de solides connaissances préalables sur le sujet, il apparaît que cette loi fournit peu d’instructions pour une protection efficace des défenseur·e·s au Bénin.
Updated on 30/01/2023
